Conditions générales de vente

Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de vente ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du site www.navimmat.com, ci-après nommé « le Site » et les conditions d'utilisation du Site par l'Utilisateur. 
Tout accès et/ou utilisation du Site suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions générales de vente et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre le Site et l'Utilisateur. 
Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes Conditions générales de vente, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Site.

Mentions légales
Le Site Internet www.navimmat.com est édité par la SAS Obobato. 
SAS Obobato au capital de 500 euros, immatriculé au RCS Antibes sous le n° 844 576 710, dont le siège social est au 594 chemin des combes, 06600 ANTIBES
Le Site est hébérgé par: 
OVH
SIRET 424 761 419 00011 - APE 721Z - N° TVA : FR 22-424-761-419-00011 
Siège social : 140 Quai du Sartel - 59100 Roubaix - France

Définitions
Site : le site Internet www.navimmat.com, site dédié à la création de marques d'identification sur adhésif pour navire de plaisance. 
Utilisateur : l'Utilisateur est toute personne qui utilise le Site ou l'un des services proposés sur le Site. 
Contenu Utilisateur : le terme « Contenu Utilisateur » désigne les données transmises par l'Utilisateur dans les différentes rubriques du Site.

Utilité du Site
Le site www.navimmat.com propose aux plaisanciers en France un service de découpe d'adhésifs pour toutes les marques d'identifications des navires de plaisance. Le site propose une panoplie de marques d'identifications comme le nom du navire, l'immatriculation alpha numérique du navire, le port d'attache du navire ou des modèles pour personnalisation de coques et accessoires.

Accès aux services du Site
La consultation du Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès Internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à Internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès Internet. 

www.navimmat.com se réserve le droit de refuser l'accès au Site, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d'utilisation. 
La SAS Obobato met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir. 
La SAS Obobato ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Site ou à ses services. 
La SAS Obobato se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Site, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

Droit de propriété intellectuelle
Le Site constitue une œuvre dont l'éditeur est l'auteur au sens des articles L. 111.1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. 

Les photographies, textes, slogans, dessins, images, séquences animées, sonores ou non, ainsi que toutes œuvres intégrées dans le site sont la propriété de la SAS Obobato ou de tiers ayant autorisé la SAS Obobato à les utiliser. 
Toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie du site, de tout ou partie des différentes œuvres qui le composent, sans avoir obtenu l'autorisation préalable de la SAS Obobato, est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon au sens de l'article L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. 

L'Utilisateur est seul responsable du Contenu Utilisateur qu'il met en ligne via les services offert par le Site, ainsi que des textes et/ou opinions qu'il formule. 

Limitation de responsabilité
Le contenu du Site est présenté sans aucune garantie de quelque nature que ce soit. Ce site est indépendant du gouvernement français ainsi que de tout organisme public. La SAS Obobato ne saurait être tenu pour responsable d'informations erronées, que ce soit sur le Site, par téléphone ou par correspondance mail. La SAS Obobato ne saurait être tenu pour responsable de la non obtention des documents de navigation délivrés par les autorités administratives françaises.
Les liens mis en œuvre au sein du présent site en direction d'autres sites et ou de pages personnelles, et d'une manière générale vers tout contenu existant et mis à la disposition des internautes sur Internet ne sauraient engager la responsabilité de la SAS Obobato. L'Utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, des informations mises à sa disposition sur le Site. 

L'Utilisateur s'engage, d'une manière générale, à respecter l'ensemble de la réglementation en vigueur en France. 

La responsabilité de la SAS Obobato ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.

Utilisation de cookies
Le Site fait usage de cookies qui ont pour but de signaler votre passage sur notre site. Ces "cookies" ne permettent pas de vous identifier personnellement mais, d'une manière générale, d'enregistrer des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur le Site Internet (pages consultées, dates et heures de consultation). Ces informations seront reconnues et lues par le Site Internet lors de votre prochaine visite afin de la faciliter. Ces informations nous permettront ainsi d'améliorer le Site pour mieux répondre à vos besoins. Elles ne seront en aucun cas cédées à des tiers. Un "cookie" est simplement un moyen d'enregistrer les statistiques du site pour mieux comprendre les modes d'usage et améliorer l'ergonomie. Votre identité ne pourra être connue. Nous vous rappelons que votre navigateur possède des fonctionnalités qui vous permettent de vous opposer à l'enregistrement de cookies, d'être prévenu avant d'accepter les cookies, ou de les effacer. Vous pouvez désactiver ou supprimer les "cookies" en modifiant les paramètres de votre navigateur Internet. Pour plus d'informations sur les cookies, vous pouvez consulter le site de la CNIL (www.cnil.fr). 

Respect de la vie privée
La collecte des données à caractère personnel pour les prestations proposées par le site www.navimmat.com ainsi que leur traitement sont effectués dans le respect de la loi « Informatique, Fichiers et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et ses décrets d’application.
La collecte des données à caractère personnel concernant les utilisateurs du site de la SAS Obobato a pour finalité principale l’identification des utilisateurs pour la fourniture des services et prestations proposés sur le site.
Les données récoltées ne sont jamais transmis à des tiers sauf si le client a donné son consentement préalable et ce sous réserve que les tiers se soient clairement engagés à respecter toutes les dispositions de la Loi du 6 janvier 1978 modifiée.
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A tout moment, vous pouvez demander à exercer ce droit en contactant le service client du site www.navimmat.com
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Conformément aux articles 38, 39, et 40 de la loi n°78-17 dite loi Informatique, fichiers et Libertés du 06 janvier 1978 (loi n°78-17) telle que modifiée par la loi du 06 août 2004, la SAS Obobato garantit à l'Utilisateur un droit d'opposition, d'accès et de rectification sur les données nominatives le concernant. L'Utilisateur a la possibilité d'exercer ce droit : 
- en s'adressant à la SAS Obobato
- en utilisant le formulaire de contact mis à sa disposition, 
- en rentrant directement en contact à l'adresse suivante: E-mail 
Pour se désinscrire des offres privilégiées de la SAS Obobato et ses partenaires (reçues par mail, SMS ou automate d'appel), tout Utilisateur peut écrire à l'adresse mail ci-dessus. Chacun des courriers électroniques envoyés par la SAS Obobato, soit pour son compte, soit pour le compte de ses partenaires tiers, contient en bas de page les informations nécessaires aux désinscriptions.

Commande
Les systèmes d'enregistrement automatique du Site sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Les informations énoncées par l'Utilisateur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, dans le libellé des données relatives au(x) navire(s), le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être d'assurer son service, de livrer l'Utilisateur.

Paiement
L'Utilisateur aura le choix lors de la validation de sa commande entre les modes de paiement suivants :

  • Par Paypal
  • Par Carte Bancaire
  • Par Virement Bancaire

Le paiement doit être réalisé lors de la commande en ligne par l'Utilisateur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Toutes les commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises.

L'Utilisateur garantit à la SAS Obobato qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement choisi pour sa commande, lors de l'enregistrement de son bon de commande.

La SAS Obobateo se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l'Utilisateur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site internet.

Des pénalités sont applicables de plein droit aux montants impayés après un délai de dix jours suivant la date de règlement ou dès la notification du rejet de paiement bancaire. L'utilisation des services pourra être suspendue en cas de retard de paiement ou de paiement partiel d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par la SAS Obobato aux seules fins de vérification de l'identification de l'Utilisateur de la validité de la commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.

Livraison
La commande est traitée dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés après la réception du règlement (hors samedi, dimanche et jours fériés). Aucune expédition n’est effectuée le week-end et les jours fériés, une commande passée le vendredi sera donc traitée le lundi.

Frais de livraison : Si la mention « Livraison gratuite » apparaît dans le panier, le montant de frais est à la charge du Site. Dans le cas contraire, le montant des frais de livraison est notifié dans le «panier ». Les frais de livraison comprennent les frais de manutention, d’emballage et de transport. La livraison gratuite concerne exclusivement les commandes livrées en France Métropolitaine par Colissimo service de Laposte.

Les livraisons sont effectuées par Lettre Suivie, Colissimo Suivi, Colissimo Expert (recommandé contre signature) ou Chronopost (livraison express, colis remis contre signature), au choix de l’Utilisateur. 

Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n'est possible si le colis apparaît comme ayant été "livré", le système informatique (flashage) de la Poste ou de Chronopost faisant foi. 
Aucune réclamation vis à vis de la livraison ne sera recevable dans un délai excédant 30 jours après l'expédition.

Si le colis apparaît comme bloqué à une étape de la distribution, l'Utilisateur doit alors prendre contact avec le service client qui ouvrira alors une enquête auprès des services de La poste. La poste bénéficie alors d'un délai maximum de 3 semaines pour adresser le résultat de ses recherches.

Si au terme de ce délai, La poste n'est pas en mesure de transmettre un justificatif, le colis sera déclaré perdu et nous procéderons alors au remboursement de la commande. La SAS Obobato en avise alors le client et procède immédiatement aux formalités de remboursement de la commande correspondant au colis perdu (produits et frais de port).

En revanche si la poste adresse un document validant la livraison, la SAS Obobato ne pourra pas ouvrir de dossier litige et ne pourra donc pas procéder au remboursement de votre commande.

Si l'Utilisateur constate une anomalie du colis (colis ouvert ou endommagé), il ne doit pas l'ouvrir et le rapporter à La poste dans un délai de cinq jours. Faire établir un « constat de spoliation ». L'ouverture du colis annule toute possibilité de recours auprès de La poste. Le plis contenant des informations privées, l'Utilisateur doit être vigilant.

L'acheteur doit signaler le problème rencontré à la SAS Obobato par email ou par téléphone.

Dans tous les cas, les retards éventuels dans l’acheminement du colis ne donnent pas le droit à l’acheteur de demander des dommages et intérêts.

Si le colis n'est pas délivré dans un délai de 7 jours après avis d'expédition, l'Utilisateur devra prendre contact avec le vendeur afin de signaler le problème. Toute réclamation formulée après un délai de 7 jours sera rejetée par la SAS Obobato.

La SAS Obobato est déchargé de son obligation de livrer en cas de force majeure (guerre, émeute, incendie, grèves…)

Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 121-20 du Code de la Consommation, l'Utilisateur a un délai de sept jours à compter du jour de réception de son dossier pour retourner à ses frais la totalité de son dossier et obtenir le remboursement du montant du service. Ce délai est porté à 14 jours par la SAS Obobato.

Conformément à l'article L 121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour toute commande personnalisée.

Note : Conformément à l'ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001, le délai de rétractation n'est pas applicable aux contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés (lettrage personnalisés, inscriptions sur mesure, etc.).

Modèle de lettre pour exercer le droit de rétractation : Lettre recommandée avec avis de réception ou mel

Madame, Monsieur,

Le (date), je vous ai passé une commande par (téléphone, courrier, Internet) et j’en ai pris livraison le (date).

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, je vous informe que je souhaite exercer mon droit de rétractation concernant cette commande et je vous la retournerai dans les quatorze jours à venir.
(Si vous avez réglé un acompte ou la totalité de la commande)
Je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de (…) euros que je vous ai réglée par (carte bancaire, etc.).

Vous en remerciant, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

Litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles entre la SAS Obobato et l'Utilisateur sont soumises à la loi française. le Tribunal de Commerce d’Antibes est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.


Mise à jour du site et des conditions générales
La SAS Obobato se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment le Site ainsi que les conditions générales de celui-ci. Ces modifications et mises à jour s'imposent à l'Utilisateur qui doit en conséquence se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les conditions générales en vigueur. 
Nous nous réservons le droit de modifier, améliorer, supprimer des services proposés sur le Site dans le but de garantir une qualité de service optimal à nos Utilisateurs.